Vous êtes dirigeant marié sans contrat de mariage, vous avez créé ou repris une société et vous la dirigez seul ?Une question revient alors souvent, en général au pire moment : en cas de divorce, votre conjoint a-t-il des droits sur votre entreprise ?
La réponse n’est ni « oui » ni « non ». Elle dépend de votre régime matrimonial, de la date à laquelle vous avez acquis vos parts, de l’argent qui a servi à les financer et des statuts de la société. Cet article présente les règles générales à connaître pour y voir plus clair, et surtout pour anticiper.
Dirigeant marié sans contrat : le régime légal s’applique
Se marier sans contrat ne signifie pas se marier sans régime. Les époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage devant notaire relèvent du régime légal: la communauté réduite aux acquêts.
Ce régime organise la répartition des biens pendant le mariage. Il s’applique aussi lors de sa dissolution, que ce soit par un divorce ou par un décès. C’est souvent à ce moment que les dirigeants découvrent qu’il s’appliquait à leur entreprise.
Biens communs et biens propres : la règle de base
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, deux catégories de biens coexistent.
Les biens communs regroupent, en principe, ce que les époux acquièrent pendant le mariage, ensemble ou séparément…notamment grâce à leurs revenus professionnels (article 1401 du Code civil).
Les biens propres sont notamment ceux que chaque époux possédait avant le mariage, ainsi que ceux reçus pendant le mariage par donation ou succession (article 1405 du Code civil).
Cette distinction est le point de départ de toute analyse. Mais pour une société, elle ne suffit pas à répondre à la question.
Vos parts sociales sont-elles des biens communs ?
Appliquée à une société, la règle de base conduit à un premier constat : des parts sociales acquises pendant le mariage avec des fonds communs sont, en principe, des biens communs. C’est le cas, par exemple, lorsque vous créez votre société après le mariage en finançant le capital avec votre épargne de couple ou vos revenus.
À l’inverse, des parts que vous déteniez avant le mariage, ou que vous avez reçues par donation ou succession, restent en principe des biens propres.
Le cas particulier des parts non négociables
Pour les sociétés dont les parts ne sont pas négociables, comme la SARL ou la société civile, le Code civil prévoit une règle spécifique. L’époux qui utilise des biens communs pour un apport ou pour acquérir des parts doit en informer son conjoint. Il doit aussi justifier de cette information dans l’acte. Le conjoint peut, dans certaines conditions, revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts (article 1832-2 du Code civil).
Cette règle ne vaut pas pour les actions de sociétés par actions, comme la SAS, dont les titres sont négociables.
Être associé et avoir droit à la valeur : deux questions différentes
Il faut distinguer deux choses qui ne vont pas toujours ensemble :
- la qualité d’associé, c’est-à-dire le droit de voter, de participer aux décisions et d’exercer les prérogatives attachées aux parts ;
- la valeur patrimoniale des parts, c’est-à-dire ce qu’elles représentent dans le patrimoine du couple.
Ainsi, même si vous êtes le seul associé et le seul dirigeant, la liquidation du régime matrimonial doit en principe tenir compte de la valeur des parts communes. Votre conjoint n’a pas besoin d’être associé pour que cette valeur entre dans les comptes.
Et si vous exercez en entreprise individuelle ?
La logique est comparable. Une activité créée pendant le mariage et financée avec des fonds communs peut constituer un bien commun pour sa valeur patrimoniale, alors même qu’un seul époux l’exploite.
Dirigeant marié sans contrat : ce qui fait varier l’analyse
Deux dirigeants dans une situation apparemment identique peuvent obtenir des réponses très différentes. Les éléments déterminants sont notamment :
- la date : société créée ou parts acquises avant ou pendant le mariage ;
- l’origine des fonds : épargne antérieure au mariage, héritage, donation, ou au contraire revenus perçus pendant le mariage ;
- les actes : statuts, actes de cession, et l’éventuelle déclaration d’emploi ou de remploi faite lors de l’acquisition pour établir que des fonds propres ont été utilisés (article 1434 du Code civil) ;
- la forme de la société : parts négociables ou non.
Dans tous les cas, la question de la preuve est centrale. Des années après, il n’est pas toujours simple de démontrer l’origine des fonds investis.
Anticiper : il n’est jamais trop tard
Avant le mariage : le contrat de mariage
Le régime matrimonial se choisit avant le mariage, par un contrat établi devant notaire. Plusieurs options existent, notamment la séparation de biens, la participation aux acquêts, ou une communauté aménagée par des clauses adaptées. Chacune a ses avantages et ses inconvénients, pour le dirigeant comme pour son conjoint.
Pendant le mariage : le changement de régime
Il est également possible de modifier son régime matrimonial en cours de mariage, par acte notarié (article 1397 du Code civil). La démarche suppose certaines formalités, notamment l’information des enfants majeurs et des créanciers, et peut, dans certains cas, nécessiter l’intervention du juge.
Changer de régime n’est pas anodin : cela implique en principe de liquider le régime antérieur, avec des conséquences patrimoniales et fiscales à mesurer en amont.
Les bons moments pour faire le point
- avant le mariage, pour choisir un régime adapté à votre projet professionnel ;
- à la création ou au rachat d’une société, pour vérifier l’origine des fonds et la documenter ;
- lors d’une levée de fonds, d’une augmentation de capital ou d’une cession, pour mesurer l’impact patrimonial pour le couple.
Et en cas de divorce ?
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Il faut alors identifier les biens communs, les évaluer, et établir les comptes entre les époux et la communauté, ce qu’on appelle les récompenses.
Pour une société, l’évaluation des parts est souvent l’un des points les plus discutés. Elle peut nécessiter l’intervention d’un expert. La qualification des parts, commune ou propre, et l’origine des fonds investis sont également fréquemment au cœur des débats.
C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat en droit de la famille et du patrimoine, en lien avec le notaire et l’expert-comptable, est précieux, que ce soit en amont pour anticiper ou au moment de la séparation.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il devenir associé de ma société sans mon accord ?
Pour certaines sociétés dont les parts ne sont pas négociables, comme la SARL ou la société civile, le conjoint peut, dans certaines conditions, revendiquer la qualité d’associé lorsque des biens communs ont été utilisés. Les statuts peuvent prévoir une procédure d’agrément. La réponse dépend donc de la forme de la société et de ses statuts.
J’ai créé ma société avant de me marier. Est-elle protégée ?
En principe, des parts détenues avant le mariage restent des biens propres. Mais des questions peuvent se poser si des fonds communs ont ensuite été investis dans la société, par exemple lors d’une augmentation de capital ou d’un rachat de parts.
Faut-il forcément choisir la séparation de biens quand on est dirigeant ?
Pas forcément. Chaque régime a ses effets, y compris sur la protection du conjoint. Le bon choix dépend de votre projet professionnel, de votre situation familiale et de votre patrimoine.
En conclusion
Être dirigeant marié sans contrat n’a rien d’anormal. Mais le régime légal peut avoir des conséquences importantes sur votre entreprise, auxquelles il vaut mieux réfléchir à froid plutôt qu’au moment d’une séparation.
Chaque situation est différente : votre régime, vos statuts et l’histoire de votre patrimoine méritent une analyse personnalisée.
Maître Marine BATHIAS-VENET, avocate associée au Barreau de Lyon, MBV AVOCATS, droit de la famille et du patrimoine.
Cet article présente des règles générales à la date de sa publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l’analyse de votre situation personnelle.
